Dernière mise à jour : 6 août 2026
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Celui qui vend un forfait répond de son exécution sans qu’on ait à prouver sa faute. Cette responsabilité de plein droit décide de tout le jour d’une annulation ou d’un vol manqué. On reprend les textes, puis la façon dont les juges les appliquent.
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L'article de fond
Le régime des articles L211-1 et suivants : qui tombe dedans, ce que le vendeur doit avant, pendant et après la vente, et ce que coûte un manquement. Textes cités et liés.
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